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Le contrat de professionnalisation

Qu’est ce qu’un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, de type particulier déposé auprès de la direction départementale du travail, associant des périodes de formation et des mises en situation de travail. Il comporte une action de professionnalisation qui constitue l’objet même du contrat à durée déterminée ou qui se situe au début du contrat à durée indéterminée.

 

Quelle est la finalité d’un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes de moins de 26 ans (de 16 à 25 ans révolus) ou des demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus en leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle.

Quelle est la durée du contrat de professionnalisation ?

Conformément à l’accord professionnel, le contrat de professionnalisation peut être à durée déterminée de 12 mois au minimum à 24 mois maximum ou à durée indéterminée comprenant une action de professionnalisation de 12 mois minimum pouvant aller jusqu’à 24 mois.

Le contrat comporte t-il une période d’essai ?

Le contrat de professionnalisation comporte une période d’essai dont la durée est fixée par les dispositions légales ou conventionnelles applicables à l’entreprise.

Dans quelles conditions un contrat de professionnalisation peut-il être rompu ?

Le contrat de professionnalisation peut être rompu dans le respect des dispositions de droit commun régissant la rupture des CDI et CDD.

Le contrat de professionnalisation CDD peut-il être renouvelé ?

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n’a pu atteindre la qualification envisagée pour l’une des raisons suivantes : échec aux épreuves d’évaluation, maternité, maladie, accident du travail, défaillance de l’organisme de formation.

Quelle est la durée minimale de  formation d’un salarié en contrat de professionnalisation ?

La durée de l’action de formation est au minimum égale à 15% de la durée totale du contrat de professionnalisation (CDD) ou de l’action de professionnalisation (CDI). Par exemple, sur une base annuelle de 1600 heures : au minimum 240 heures pour un CDD de 12 mois, au minimum 480 heures pour un CDD de 24 mois.

Qui assure la formation du salarié ?

La formation peut être dispensée par : un organisme de formation, l’entreprise elle-même lorsqu’elle dispose d’un service de formation identifié, soit de moyens de formation identifiés et structurés répondant aux normes fixées par les administrations compétentes.

Quelle est la durée du travail d’un salarié en contrat de professionnalisation ?

La durée de travail, y compris le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire pratiquée dans l’entreprise ni la durée quotidienne légale du travail. Toute heure de formation en organisme ou en entreprise, effectuée au-delà de la durée normale de travail est considérée comme une heure supplémentaire. Les règles légales ou conventionnelles applicables en matière de durée maximale journalière et hebdomadaire s’imposent au salarié en contrat de professionnalisation.

Un salarié en contrat de professionnalisation bénéficie-t-il d’une protection sociale ?

Oui. Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est salarié de l’entreprise et bénéficie à ce titre de l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables aux autres salariés.

Un salarié en contrat de professionnalisation bénéficie-t-il de congés payés ?

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie des mêmes droits aux congés légaux et conventionnels que les autres salariés sous réserve de ne pas les prendre pendant les périodes de formation.

Quel est le montant de la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation ?

Le montant de la rémunération est fonction du statut, de l’âge et du niveau de formation du salarié. Il est fixé à 55% du SMIC pour les moins de 21 ans et à 70% pour les plus de 21 ans et moins de 26 ans. Ce montant est porté respectivement à 65% et 80% si le titulaire du contrat est titulaire d’un BAC professionnel, un titre ou un diplôme finalité professionnelle de même niveau. Il est fixé au moins au niveau du SMIC ou à 85% du salaire mensuel minimum conventionnel pour les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus.

Un salarié en contrat de professionnalisation est-il pris en compte dans l’effectif de l’entreprise ?

Le salarié n’est pas pris en compte dans l’effectif jusqu’au terme du CDD ou de l’action de professionnalisation du CDI, exception faite pour le calcul de la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le contrat de professionnalisation implique-t-il la désignation d’un tuteur ?

L’employeur doit désigner un tuteur pour accueillir et encadrer le titulaire du contrat de professionnalisation, guider le salarié dans l’entreprise. Celui-ci assure également la liaison avec l’organisme ou le service de formation et participe à l’évaluation du suivi de la formation.

En savoir plus :  https://www.alternance.emploi.gouv.fr/  

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